Crédit bancaire 2016 : de nouvelles règles d’application effectives depuis 1er Avril

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Posté le: 28/06/16

Des nouveautés viennent règlementer les procédés des crédits bancaires. Cela touche notamment les modalités ainsi que les termes remplissant le contrat de crédit tels que les intérêts des retard, le taux minimum, les frais de dossiers, le calcul des loyers non échus,… Des arrêtés ministériels, émanant principalement des ministères de l’Industrie et des Finances, se sont bousculés depuis le mois d’octobre  2015 et la plupart d’entre eux entre en effectivité depuis le 1er avril dernier.

Généralement destinées à la protection des consommateurs, ces mesures affectent le monde des prêts bancaires. Comment se présentent ces changements ?

Un meilleur encadrement au niveau du renouvellement de crédit

Régulièrement, un crédit bancaire est associé à une durée de remboursement d’au moins un an renouvelable. Anciennement, le contrat de crédit doit mentionner toutes les conditions entourant le prêt comme le fait d’aviser trois mois à l’avance le souscripteur des conditions de reconduction du contrat. Avec les changements apportés par les différents arrêtés cités plus haut, une obligation de « remplir un formulaire dans le cas de l’acceptation ou du refus par le client des modifications du contrat de crédit » est remarquée. Un délai maximal de 20 jours, avant la date d’expiration du contrat, accompagne cette nouvelle règle sans quoi ledit accord sera résilié de plein droit.

Une amélioration des conditions sur les pénalités de retard

Les impayés sont souvent sanctionnés par des pénalités évaluées en terme financier. Généralement, il appartient à chaque établissement bancaire d’en définir le taux. A présent, dans l’intérêt des consommateurs, ce taux a été plafonné à 2% sans dépasser 4%. Souvent, il est d’usage de négocier avec son banquier pour un report d’échéance de paiement. Dans ce cas précis, « l’indemnité ne peut dépasser 2% des mensualités reportées » est également de mise. Avec cette précaution, même si le client commet des retards de paiement, ils ne seront pris en compte qu’à partir « des mensualités impayées successives et une mise en demeure restée infructueuse. »

Une précision sur le calcul de la valeur actualisée des mensualités non échues

Un contrat de leasing associé à une promesse de vente ou de location-vente s’accompagne généralement d’une autre indemnité plus le remboursement du bien ainsi que le paiement des loyers non-échus et non réglés en cas de non-paiement. La précision des nouvelles règles se traduit par une valeur actualisée correspondant au capital restant du contrat. Les intérêts composés sur une base du taux annuel pris comme référence figurent parmi les méthodes de calcul. Et ce taux est pondéré par des « bons de trésors émis au cours du semestre précédant la date de conclusion du contrat. »