Sécuriser un prêt entre particuliers grâce à un contrat

Business associates shaking hands in office
Posté le: 23/09/16

Le crédit sans banque existe depuis belle lurette. Il s’agit d’une pratique qui, au fil du temps, gagne de plus en plus de terrain. Cela s’explique par ses nombreux points forts qui le rendent plus avantageux comparé aux prêts bancaires. Pour  qu’un prêt entre particuliers soit bénéfique aussi bien pour l’emprunteur que pour le prêteur, un contrat en bonne et due forme doit être établi.

Pourquoi un contrat pour un prêt entre particuliers?

Le prêt PAP a longtemps été considéré comme une affaire de famille. Pendant un bon moment donc les contrats étaient obsolètes aux yeux des prêteurs particuliers.

Aujourd’hui le crédit entre particuliers a dépassé les limites du cercle familial. Son développement considérable et continuel a contraint les prêteurs à reconsidérer l’utilité des contrats. Une simple feuille de papier certes, mais qui  constitue une protection contre les mauvais payeurs. De leur côté également, les emprunteurs jouissent d’une sécurité certaine lorsqu’un contrat sous seing privé est rédigé.

Les règles que le contrat doit suivre

Les modalités d’obtention d’un crédit entre particuliers sont assez souples. Les règles qui régissent la transaction découlent d’un commun accord. Mais, pour la sécurité des deux parties, les  informations suivantes doivent obligatoirement apparaître dans le contrat de prêt : identité des protagonistes (emprunteur(s) et prêteur(s)), valeur de la somme empruntée (en lettres et en chiffres), les conditions de remboursement (mensualités, délais etc), date de validation et signatures des deux parties.

Le nombre d’exemplaires du contrat doit être – au minimum- égal au nombre de parties. Pour l’enregistrer et lui donner « date certaine », il suffit de solliciter un notaire ou de se rendre au pôle d’enregistrement du service des impôts.

Bon à savoir

Dans le cadre d’un prêt entre particuliers, le taux d’intérêt ne doit pas être plus élevé que le taux d’usure. Les prêteurs doivent se soumettre à cette réglementation.  Si un emprunteur demande une somme dépassant les 760 euros, la loi exige l’établissement d’un contrat dont l’objet doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, les concernés sont tenus de remplir le formulaire cerfa « Déclaration de prêt » disponible sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.